Conditions générales de vente,

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Pépites Locales est un service de la société EURL Mille et un UI.

Siège social : 20 Rue Frédéric Mistral, 76620 Le Havre

SIRET : 891598179 00010

N° de TVA Intracommunautaire : FR52891598179

Capital social : 8 000 €

 

Mille et une UI met en place, sur pepites-locales.com  (ci-après dénommé le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci- après « Acheteurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur et le Vendeur doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de leur inscription sur le Service.

 

1. Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pépites Locales :

  • met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
  • met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour vendre des Produits auprès des Acheteurs.

 

2. Description du service

 

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système d’avis permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues par l’intermédiaire de Pépites Locales, grâce à son partenaire de paiement : Stripe Connect.

L’inscription du vendeur est entièrement gratuite. En revanche, Pépites Locales prend une commission fixe de 2 euros sur le montant total de la commande. Pépites Locales est donc revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pepites-locales.com de la société Mille et une UI dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté par le Vendeur, sur le site internet sous forme d’un descriptif et photographies reprenant ses principales caractéristiques (matière, couleur, taille…). Les produits sont proposés par les Vendeurs, ces derniers jouissent donc de tous les droits sur la représentation de leurs produits sur le site pepites-locales.com, et peuvent à tout moment modifier ou supprimer leurs fiches produits. Les Vendeurs se réservent également le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.  Le contenu présent sur les fiches produits du site pepites-locales.com est donc la responsabilité du Vendeur et n’engage en rien la société Mille et une UI.

La vente des produits présentés dans le site pepites-locales.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

 

3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les Vendeurs présents sur pepites-locales.com  se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de livraison (facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande), ni la commission prise sur le panier global de l’Acheteur.

Si l’Acheteur choisit l’option “Livraison à domicile” au moment de son achat, un forfait de participation aux frais d’expédition lui sera facturé, d’un montant de 5 euros TTC sur le premier produit, et de 0,50€ TTC par produit supplémentaire ajouté au panier.

Au moment de sa commande, le Vendeur sera soumis à une commission de 2€ fixe sur le montant total de sa commande,  permettant à Mille et une UI de financer la maintenance de son site pepites-locales.com. Le vendeur sera également soumis aux frais du prestataire de paiement, Stripe, qui s’élèvent à 1,4% + 25 centimes sur le montant toal de la commande.

 

4. Accès au service pour l’Acheteur

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur. Outre l’acceptation des présentes CGV, l’accès aux commandes est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Pour cela, l’Acheteur doit fournir les données permettant son identification, et s’engage à ne fournir que des informations exactes.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de Pépites Locales.

 

5. Accès au service pour le Vendeur

L’accès au Service par les Vendeurs est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Lors de son inscription, le Vendeur s’engage alors à fournir toutes informations permettant de vérifier son identité professionnelle : numéro de SIRET, siège social, coordonnées, nom de l’entreprise (ou association) et informations bancaires.  Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et concernant directement son entreprise ou association.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le Vendeur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service client de Pépites Locales.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

Ne peuvent s’inscrire sur la Plateforme Pépites Locales que des commerçants et artisans, domiciliée dans une commune en France, vendant des produits (et non des services) correspondent aux catégories suivantes : habillement, chaussures et accessoires, jouets, bijoux, produits, culturels, décoration & arts de la table, maquillage et parfums, épicerie fine, textile, produits d’artisanat, loisirs créatifs…

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client de Mille et une UI ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et Mille & une UI est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Pépites Locales. A défaut, Pépites Locales se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article.

 

 

6. Modalités de paiement de l’Acheteur (Paiement sécurisé par carte bancaire via le système sécurisé STRIPE Connect)

L’acheteur n’a qu’une seule option de paiement :  « Paiement par carte bancaire ». Le Site lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur doit renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Dans tous les cas, la confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Mille et une UI communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

 

7. Modalités de rémunération du Vendeur (via le système sécurisé STRIPE Connect)

En créant son compte Vendeur, le Vendeur s’engage à fournir les coordonnées bancaires de son entreprise ou association. Le partenaire de paiement STRIPE Connect va alors automatiquement enregistrer les données du Vendeur, de manière à bloquer de façon sécurisée les gains du Vendeur suite aux ventes qu’il aura effectuées sur le site Pépites Locales. A aucun moment le site Pépites Locales récolte les bénéfices des Vendeurs.

Le Vendeur, sur son espace dédié, ou en contactant le service client Pépites Locales, peut à tout moment réclamer ses bénéfices par virement bancaire. Ce versement sera effectué en toute sécurité par le partenaire STRIPE Connect.

Lorsque le Vendeur vend, Stripe Connect prélève des frais sur le montant total de la commande : 1,4% + 25 centimes.

 

8. Echanges et remboursements

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Pour raison d’hygiène, les masques de protection contre le Covid et les sous-vêtements ne pourront ni être repris, ni échangés. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L’acheteur doit informer la société Mille et une UI de son souhait de se rétracter par e-mail à : bonjour@pepites-locales.com. L’acheteur doit remplir le formulaire de rétractation et renvoyer le ou les article(s) à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et le formulaire de rétractation à l’adresse suivante :

 

Pépites Locales – Josepha Rouxel

20 rue Frédéric Mistral

76620 Le Havre

 

Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande (cachet de la poste faisant foi).

Le client est responsable de son colis de retour. S’il n’opte pas pour un service de transport avec option de suivi, il ne pourra se retourner contre la société Mille et une UI en cas de non réception du colis par cette dernière.

Dans tous les cas, si le colis ne parvient pas à la société Mille et une UI , le client ne pourra se retourner contre elle.

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, Mille et une UI s’engage à rembourser à l’Acheteur la commission fixe de 3€. Le Vendeur, quant à lui, s’engage à rembourser son Acheteur, mais conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).

 

 

9. Propriété intellectuelle

Les éléments suivants sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mille et une UI : logo, éléments graphiques, textes et concept du site, mise en forme du site…

En revanche, les fiches produits présentes sur le site Pépites Locales sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de logiciel, photo, logo, visuel ou texte.

 

 

10. Données à caractère personnel & Cookies

Afin de traiter les commandes, la société Mille et une UI effectue un traitement des données personnelles concernant l’acheteur et le vendeur, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

La société Mille et une UI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et le vendeur, qu’ils seraient amenés à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information les concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en vigueur. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

 

Pépites Locales – Josepha Rouxel

20 rue Frédéric Mistral

76620 Le Havre

 

ou par voie électronique à l’adresse : bonjour@pepites-locales.com

Par ailleurs, le site pepites-locales.com utilise des cookies (petits fichiers déposés sur ordinateur depuis le navigateur) comme moyen de collecte d’informations pour assurer le bon fonctionnement du site, mesurer les performances, réaliser des études statistiques et pour proposer du contenu publicitaire personnalisé. La plupart des données sont conservées tant que l’utilisateur est actif et pendant une durée de 5 ans à compter de sa dernière activité. Ses données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

 

 

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’exécution de la vente, l’acheteur ou le vendeur s’adressera en priorité, avant toute action en justice, à la société Mille et une UI pour obtenir une solution amiable.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Havre.